Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société NutriZoé (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet https://vitaminec.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://vitaminec.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site internet https://vitaminec.com sont des compléments alimentaires.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
La composition des Produits fait l’objet d’une fiche descriptive qui présente les caractéristiques essentielles des ingrédients composant les Produits, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Les indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du Produit, qui font seules foi et auxquelles le Client est invité à se reporter.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
NutriZoé, SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 51, rue Anatole de Monzie, 06300 Nice, France
RCS Nice 822 985 107 – SIRET : 822 985 107 00033
N° de TVA intracommunautaire : FR74822985107
E-mail : hello@vitaminec.com
Téléphone : +33 1 82 28 00 28 (du lundi au vendredi, sauf jours fériés)
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer par e-mail à hello@vitaminec.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, le Vendeur peut demander des informations complémentaires permettant de la confirmer.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://vitaminec.com les Produits qu’il désire commander. Il remplit un formulaire avec le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison avec ses renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, numéro de téléphone).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions d’utilisation du site internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande grâce au lien de suivi qui lui est adressé par e-mail lors de l'expédition.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://vitaminec.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées dans la politique d'expédition et calculés préalablement à la validation de la commande.
Si le Client choisit un mode d’expédition plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Pour les livraisons hors de l'Union européenne (notamment Suisse, États-Unis, Canada et Moyen-Orient), des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés à la réception ; ils restent à la charge du Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés sur la page de paiement du site internet (notamment carte bancaire, PayPal et chèque, ce dernier uniquement pour les commandes livrées en France).
En cas de paiement par chèque, la commande est préparée et expédiée après réception et encaissement du chèque par le Vendeur. Le chèque est à adresser à NutriZoé, 51 rue Anatole de Monzie, 06300 Nice. À défaut de réception sous 10 jours, la commande pourra être annulée.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les pays, selon les modes et aux tarifs indiqués dans la politique d'expédition et récapitulés avant la validation de la commande.
Les commandes passées un jour ouvré avant 12 h (heure de Paris) sont généralement expédiées depuis Nice (France) le jour même, les autres le jour ouvré suivant, et dans tous les cas sous 48 heures ouvrables maximum. Pour la France métropolitaine et Monaco, le délai de livraison indicatif est de 1 à 3 jours ouvrables à compter de l’expédition, et de huit (8) jours au maximum. Les délais applicables aux autres destinations sont précisés dans la politique d'expédition.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut, dans les conditions prévues aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser ou de remplacer les Produits endommagés ou perdus pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à la livraison et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie (colis endommagé ou ouvert, Produit manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande) par e-mail à hello@vitaminec.com, avec son numéro de commande et, si possible, des photos. Ce signalement facilite le traitement de la demande ; il ne prive en aucun cas le Client des garanties légales décrites à l’article 11.
En cas d’échec de la réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dans les conditions de l’article 18.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les compléments alimentaires ne peuvent donc être retournés que non ouverts, avec leur scellé de sécurité, opercule ou pastille d'inviolabilité intact.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation avant l'expiration du délai, par e-mail à hello@vitaminec.com ou par courrier à NutriZoé, 51 rue Anatole de Monzie, 06300 Nice, France, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe 2 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception par e-mail.
Le Client renvoie les Produits au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse ci-dessus, complets, dans leur emballage d'origine et accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse le prix des Produits et les frais de livraison standard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais de livraison supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les Produits vendus sur le site internet https://vitaminec.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par e-mail à hello@vitaminec.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 4, en précisant son numéro de commande et la nature du défaut (photos utiles). Le Vendeur lui indique les modalités de retour du Produit concerné.
Les frais de retour des Produits non conformes ou affectés d'un vice sont à la charge du Vendeur. Les remboursements sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le Client, de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il lui appartient de vérifier, ni en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des conditions d'utilisation et de conservation indiquées sur l'emballage.
ARTICLE 12 - Mise en garde sur l’usage de compléments alimentaires
Le Client est seul responsable de la connaissance de ses besoins et de son état de santé, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute consommation des Produits ses besoins et la compatibilité de la consommation des Produits avec son état de santé, si nécessaire en sollicitant des professionnels compétents.
Les Produits ne se substituent en aucun cas à des médicaments. Ils ne remplacent aucunement une alimentation variée et équilibrée et un mode de vie sain, et n’ont pas vocation à prévenir, traiter ou guérir une quelconque maladie.
Il convient de ne pas dépasser la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage. Une consommation abusive de compléments alimentaires peut engendrer des effets indésirables.
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les conditions de traitement et d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://vitaminec.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur à l'adresse hello@vitaminec.com. Sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, il a aussi la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50168/VM/2207, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost (tél. : 04 82 53 93 06) ;
- soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
- un exposé succinct des faits, le consommateur précisant au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
- une copie de la réclamation préalable ;
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
ARTICLE 19 - Litiges
À défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet https://vitaminec.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32) sont résumées dans l’encadré de l’article 11 et consultables dans leur intégralité sur www.legifrance.gouv.fr.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de NutriZoé, 51 rue Anatole de Monzie, 06300 Nice, France – hello@vitaminec.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
